CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la micro-entreprise dont le siège social est sis 15 Chemin Guilbaud 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 877533893 (ci-après dénommé « le Vendeur »).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Conformément aux édictions prévues à l’Article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après « Les CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale établie entre les Parties.
1.2. Leur objet est de définir avec précision les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou non (Ci- après « l’Acheteur » ou « Les Acheteurs ») une Carte de membre (ci-après indifféremment « Le Produit » ou « Les Produits ») ouvrant droit à des avantages exclusifs auprès des commerçants partenaires du Vendeur.
1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente intègrent par corrélation l’intégralité des services supplétifs proposés par le Vendeur (ci-après « Les Services »).
1.4. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction à chacune des ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer au surplus dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par ces derniers, s’ils sont professionnels.
1.5. Toute commande d’un quelconque Produit implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Acheteur des CGV, et le cas échéant des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Vendeur, si tant est que la commande eut été passée selon cette modalité.
1.6. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses édictées aux présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.7. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV, sans pour autant que cette dérogation partielle et sporadique puisse emporter pour les autres Acheteurs les mêmes effets.
1.8. Les présentes CGV poursuivent leurs effets sans limitation de durée, et ce jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. Chacun des Produits proposés par le Vendeur fait l’objet d’une présentation et d’un descriptif exhaustifs, repris sur son site internet.
2.2. Chacun des Produits proposés emporte respect des normes françaises.
2.3. Il est de convention expresse que les visuels reproduits sur les supports de commercialisation ne sont pas contractuels. En cela, il ne pourra en être fait grief d’une quelconque manière au Vendeur.
2.4. Un Produit n’est réputé disponible qu’à la condition qu’il soit présent sur le site internet du Vendeur au moment de sa commande efficiente, et ce jusqu’à la finalisation du processus d’achat, entendu comme tel le parfait paiement par l’Acheteur et la confirmation du Vendeur qui en aura résulté.
2.5. Si nonobstant la vigilance du Vendeur, il s’avérait qu’un produit demeurait indisponible et que le processus d’achat était pourtant parfaitement achevé, le Vendeur en informera l’Acheteur qui se verra remboursé de la totalité du montant versé aux fins du paiement de ladite commande, sans pour autant ouvrir droit à une quelconque autre compensation supplétive.
2.6. Il est de convention expresse que les commerçants partenaires du Vendeur sont tenus à leurs engagements par une Convention prévoyant une faculté de résiliation. S’il s’avérait que l’un des commerçants partenaires venait à dénoncer ladite convention, rendant les avantages inapplicables, cela ne saurait constituer un motif d’invalidation du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Aussi, il est de convention expresse que la modification des offres proposées par les commerces partenaires en cours de la durée de validité de la carte ne sauraient constituer un motif d’invalidation du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Les intitulés exacts des offres sont accessibles à l’adresse: https://camby-chambery.fr ,cette adresse constituant l’unique référence quant aux intitulés exacts des offres proposées par les partenaires et leurs conditions d’utilisation.
2.7. Les Carte Camby ne peuvent en aucune manière être assimilées à un instrument de paiement, ni à un titre garantissant la solvabilité des Acheteurs.
2.8. En cela, le Vendeur ne pourra être appelé en responsabilité de paiement à nul quelconque moment, en lieu et place des Acheteurs titulaires de sa carte.
2.9. Les Produits d’une manière générale, et les Carte Camby plus spécifiquement, sont nominatifs, personnelles, non transmissibles et non cessibles.
personnelle.
2.10 La Carte Camby ne peut être utilisée que par son possesseur, dont le Nom et Prénom doivent être renseignés dès l'achat et inscrits sur la carte dans les cases prévues à cet effet.
2.11 La Carte Camby ne peut en aucun cas être prêtée, ou, sauf mention contraire, utilisée pour régler un achat au bénéfice d'un tiers.
2.12. Tout utilisation frauduleuse emportera la responsabilité de l’Acheteur, et entrainera l’annulation de la Carte sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque compensation.
2.13 Afin de profiter des Offres Camby, il est nécessaire de présenter la Carte Camby dès la commande du produit auprès du commerce partenaire, avant l'édition du ticket de caisse.
2.14 Les Cadeaux Découverte ne peuvent être utilisés qu'une fois par personne et par édition. Il est formellement interdit d'acheter plusieurs cartes pour une même personne sous peine d'être banni sans préavis du service.
2.15 Les commerçants se réservent le droit de demander une pièce d'identité en guise de justificatif, de limiter l'utilisation de la Carte Camby à une fois par jour, et de confisquer la Carte en cas de tentative de fraude avérée, sans qu'aucun remboursement ou contrepartie ne puisse être accordé au propriétaire.
2.16 Camby agit en tant que simple intermédiaire de communication, et à ce titre, se dégage de toute responsabilité en cas d'incident, de dommages ou d'insatisfaction du client survenant dans les commerces partenaires.
2.17 Camby ne saurait être tenu de remplacer ou de rembourser une Carte volée, ou égarée par son propriétaire, ni de le dédommager d'une quelconque manière.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Modalités de commande
3.1. Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen. Nonobstant, chaque commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Dans le cas d’espèce d’une commande réalisée via le site internet du Vendeur, le bon de commande revêtira la forme d’un formulaire en ligne, qui nécessitera que l’Acheteur remplisse les champs nécessaires, en l’espèce ceux afférents à son état civil et à son adresse.
3.2. En cas d’erreur dans le report des informations dans les champs prévus ad-hoc, entrainant l’émission d’un Produit non conforme aux attentes de l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur sera totalement dégagée, et cette responsabilité sera relevée au bénéfice de l’Acheteur, qui ne pourra prétendre à aucun remboursement ni modification a posteriori.
3.3. Les ventes ne sont définitives, nonobstant le fait qu’elles soient prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée selon toute forme, à l’issue de la réception de son parfait paiement, à l’instar de l’envoi d’un courriel, d’un message texte ou d’un courrier, prenant acte de la commande en informant l’Acheteur de la livraison du ou des Produits concerné(s).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
4.1. L’Acheteur doit avoir atteint l’âge légal, fixé à 18 ans, aux fins de pouvoir passer commande auprès du Vendeur.
4.2. Il est prévu un cas dérogatoire pour les Acheteurs mineurs munis d’une autorisation parentale ad-hoc, que l’Acheteur s’oblige à transmettre par courriel au Vendeur, sans qu’il soit nécessairement besoin pour ce dernier d’en faire la demande.
4.3. Toute commande passée par un Acheteur mineur, nonobstant le parfait paiement de la commande, ne pourra être validée par le Vendeur qu’à la condition expresse que cette obligation soit remplie, et qu’il ait été rendu destinataire de l’autorisation visée supra.
4.4. Il appartient à l’Acheteur de transmettre ses coordonnées exactes, telles que mentionné à l’Article 3.1., à peine de caducité de tout recours intenté par l’Acheteur sur la livraison d’un Produit non conforme à ses attentes.
ARTICLE 5 – MONTANT MINIMUM
5.1. Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
5.2. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.
5.3. Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé à un quelconque Tiers.
ARTICLE 6 – TARIFS
Détails du prix
6.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et pourront être révisés à la libre convenance du Vendeur, sans qu’il soit besoin d’introduire un quelconque préavis, à la condition que les fiches de prix soient actualisées sur le support de Vente ayant donné lieu à la passation de commande. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour du passage d’ordre de la commande.
6.2. Les tarifs sont entendus tous frais compris.
6.3. La TVA applicable étant la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
6.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Escompte 6.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV
ARTICLE 7 – REMISES ET RISTOURNES
7.1. En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur. Ces éventuelles remises ou ristournes ne seront en aucun cas acquises de droit, et seront pratiquées à la libre convenance du Vendeur.
7.2 Une remise ou ristourne pratiquée à un Acheteur ne saurait être considérée comme applicable de facto à un autre Acheteur, et ce nonobstant le fait que ce dernier ai passé une commande équivalente.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Conditions de paiement
8.1. Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou via un support dédié, à l’instar des fournisseurs PayPal ou Lydia.
8.2. La communication des numéros de sa carte bancaire par l’Acheteur, au jour de sa commande, vaut autorisation pour le Vendeur de la débiter dans l’instant, à due concurrence du montant venant en règlement de ladite commande.
8.3. Aucun envoi en contre- remboursement ne sera accepté par le Vendeur.
8.4. Les informations bancaires de l’Acheteur communiquées ne seront ni stockées, ni réutilisées par le Vendeur.
Pénalités de retard
8.5. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, notamment en suite d’un problème technique rencontré avec l’émetteur de sa carte bancaire ou son opérateur bancaire, la commande ne sera pas réputée finalisée, et le ou les Produit(s) commandés seront alors rendus disponibles pour les autres Acheteurs.
8.6. En cas exceptionnel d’accord du Vendeur d’un règlement différé, notamment en suite d’une entente particulière négociée volontairement entre les Parties, toute somme non payée à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
8.7. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Livraison des produits
9.1. Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, et dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le Vendeur du passage de commande.
9.2. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison inférieur à 10 jours à compter de l’envoi du courriel notifiant l’expédition de la commande.
9.3. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra requérir la résolution de la vente et les sommes versées lui seront restitués par le Vendeur.
9.4. Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
9.5. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans les hôtels, ni à destination d’une boite postale.
9.6. L’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, de manière non exhaustive, le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
9.7. En cas de livraison d’un Produit endommagé, l’Acheteur s’engage à le notifier au transporteur et à informer le Vendeur par tout moyen, dans les 72 heures suivant la réception du Produit, sous peine de voir sa réclamation déclarée irrecevable et nulle et non avenue.
9.8. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de Force Majeure.
ARTICLE 10 – ANNULATIONS – RETOURS – ÉCHANGES – EMBALLAGES
10.1. Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de ladite acceptation.
10.2. En tout hypothèse, l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur et pour les Services une fois la prestation débutée par le Vendeur. Pour autant, l’Acheteur pourra requérir du Vendeur un échange des produits acquis, ce dans la limite de la quinzaine évoquée supra. Pour ce faire, il devra informer le Vendeur de sa volonté, lequel devra en prendre acte en retour.
Les Produits devront être retournés aux frais de l’Acheteur, dans un état neuf, entendu comme tel dans son emballage d’origine et dans état parfaitement similaire à celui dans lequel il se trouvait au moment de l’envoi par le Vendeur. À titre superfétatoire, il est indiqué qu’aucune des offres ne devra avoir été utilisée.
10.3. En cas de défectuosité affectant un Produit acquis auprès du Vendeur, et sans que cette défectuosité ait été induite par une quelconque action de l’Acheteur, le Produit sera retourné aux frais du Vendeur, dans les sept jours qui suivront la réception par l’Acheteur de l’étiquette d’affranchissement y afférente. À défaut de retour dans le délai ici imparti, l’Acheteur sera réputé avoir renoncé à son droit d’échange et le Produit lui sera acquis définitivement.
Les retours s’opèrent au siège de la micro-entreprise Camby, au 15 chemin Guilbaud, 38100, Grenoble.
10.4. Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits commandés et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
11.1. L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne de facto le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
12.1. Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées supra.
12.2. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
Limitation de responsabilité
12.3. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
12.4. L’Acheteur garantit et indemnise les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
12.5. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, qui revêtent le caractère d’un contrat, sont soumises à la Loi française.
13.2. La langue de référence est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents, dont la juridiction sera définie conformément à l’Article 46 du Code de Procédure Civile, et à l’Article L141-5 du Code de la Consommation.
Traitement des réclamations
13.3. Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le service clientèle, sis au siège dont les coordonnées sont mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction
13.4. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et indépendamment des libertés prévues par les dispositions légales visées supra.
13.5 En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité au vendeur aux fins de rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
13.6. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– Le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
13.7.Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : GFK CONSEILS-JURIDIS 455, Promenade des Anglais Immeuble Nice premier A 06200 NICE
13.8Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
14.1. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution des présentes.
14.2. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations découlant des édictions des présentes CGV seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre les effets des présentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification des CGV.
14.3 En cas d’échec de la discussion, les CGV seront dénoncées de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire adressée à l’autre Partie.
14.4. En cas de survenance auprès d’une des Parties d’un évènement relevant de la force majeure, celle-ci s’engage à prévenir sans délai l’autre Partie, et ce au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
15.1. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, aux fins de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
15.2. Le responsable du traitement des données est CHARBONNIER-MOUNIER Hugo, sise au 15 Chemin Guilbaud, 38100 Grenoble et joignable à l’adresse suivante : cambycontact@gmail.com.
15.3. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
15.4. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou courriel mentionnées ci- dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
15.5. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. Le Client s’interdit de procéder à une quelconque transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par le Vendeur dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive du Vendeur, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
16.2. Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.
16.3. Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Vendeur.
16.4. Le Client n’utilisera les informations transmises par le Vendeur à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits.
16.5. Le Vendeur conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
16.6. Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
16.7. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Vendeur est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
ARTICLE 17 - DROIT À L'IMAGE
En achetant la carte Camby, vous autorisez le vendeur et ses membres (qu'ils soient de l'entreprise ou partenaire) à reproduire ou présenter la ou les photographies et vidéos prises par le Vendeur et ses membres ou le service de communication du Vendeur.
Ces clichés ont pour vocation de communication par l'intermédiaire de divers supports d'information et de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes, publications périodiques, ouvrages,...)
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
Textes applicables
Article L 211-4 du Code de la Consommation :
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a enté réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être bien doit : Ø Être conforme au semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modelé ; propre à habituellement attendu d’un bien contrat, le l’usage
–Présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, dans la l’étiquetage ; notamment publicité ou
définies d’un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit entrer intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-Ill et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance
dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-
après l'''Utilisateur", du site www.camby-chambery.fr, ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
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